Projet de document — à faire valider par un avocat avant mise en ligne. Les mentions [À COMPLÉTER] doivent être renseignées.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les relations entre la société [À COMPLÉTER : dénomination, forme, capital, RCS, siège] (« l’Éditeur ») et toute personne souscrivant un service payant du site Maison & Décoration : abonnements d’exposition des professionnels de l’habitat (« l’Exposant ») et abonnements aux magazines papier Maison & Décoration et MD Design (« l’Abonné »). Toute souscription emporte acceptation des présentes.
Article 2 — Nature du service : exposition sans vente
Le Site est une plateforme d’exposition et de mise en relation. Il ne vend aucun produit ni prestation pour le compte des Exposants et ne perçoit aucune commission. Les contrats conclus entre un visiteur et un Exposant le sont directement entre eux, sous leur seule responsabilité.
Article 3 — Offres d’abonnement d’exposition
Trois formules de douze (12) mois, réservées aux professionnels : Essentiel (vitrine, contenus illimités, demandes de devis), Premium (mise en avant, statistiques avancées, intégration de catalogue par l’équipe), Prestige (accueil, article dédié, encart magazine papier). Les tarifs en vigueur sont communiqués sur devis par l’équipe commerciale.
Article 4 — Souscription et compte
La souscription s’effectue via le formulaire du Site ou l’équipe commerciale, et donne lieu à validation par l’Éditeur. À la validation du paiement, identifiant et mot de passe personnels sont adressés par e-mail. Ils sont confidentiels ; toute utilisation du compte est réputée faite par l’Exposant.
Article 5 — Prix et paiement
Prix des abonnements d’exposition hors taxes, TVA en sus ; abonnements magazines TTC. Paiement en ligne (CB, SEPA) ou par virement à 30 jours. Tout retard entraîne pénalités (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 C. com.), et autorise la suspension de la vitrine.
Article 6 — Durée, renouvellement, résiliation
Abonnement de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois, dénonçable par écrit 30 jours avant l’échéance (information L215-1 C. conso. lorsqu’applicable). En cas de manquement grave (contenus illicites, fausses informations, impayé persistant), résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet 15 jours, sans remboursement.
Article 7 — Droit de rétractation
Professionnels : applicable uniquement dans les conditions de l’art. L221-3 C. conso. (5 salariés au plus, hors champ de l’activité principale) — 14 jours. Consommateurs (magazines) : 14 jours à compter de la souscription, par courriel à [À COMPLÉTER] ; numéros expédiés non remboursables.
Article 8 — Obligations de l’Exposant
Informations exactes et à jour ; détention des droits sur tous les contenus publiés (garantie contre les recours de tiers) ; respect de la réglementation de son activité (qualifications, assurances) ; traitement diligent des demandes de devis ; interdiction des contenus illicites ou trompeurs — modération a priori par l’Éditeur.
Article 9 — Contenus et propriété intellectuelle
L’Exposant reste titulaire de ses contenus et concède à l’Éditeur, pour la durée de l’abonnement, une licence non exclusive de diffusion sur le Site et ses déclinaisons aux fins de promotion de sa vitrine. Les éléments du Site (marques, charte, rédactionnel, base de données) demeurent la propriété de l’Éditeur ; toute extraction substantielle de la base est interdite (art. L342-1 s. CPI).
Article 10 — Responsabilité
Obligation de moyens quant à la disponibilité du Site. L’Éditeur n’est pas partie aux relations entre Exposants et visiteurs et ne garantit ni volume de demandes ni conclusion d’affaires. Responsabilité limitée, toutes causes confondues, au montant de l’abonnement annuel payé.
Article 11 — Données personnelles
Traitements décrits dans la Politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les demandes de devis sont transmises exclusivement à l’Exposant concerné. Contact : [À COMPLÉTER].
Article 12 — Force majeure
Aucune responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Au-delà de 60 jours d’empêchement, résiliation possible avec remboursement prorata de la période non consommée.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Droit français. Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]. À défaut d’accord amiable : tribunal des activités économiques de [À COMPLÉTER] pour les professionnels ; juridictions de droit commun pour les consommateurs.